Amendement N° CSPRO31 (Adopté)

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :

«  d'achat d'acte sexuel »

les mots :

«  de l'achat d'un acte sexuel ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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