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Amendement N° CSPRO31 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
Proposition de loi N° 1437 de la Socialiste, républicain et citoyen renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Avant l'article 16
A l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :
« d'achat d'acte sexuel »
les mots :
« de l'achat d'un acte sexuel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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