Amendement N° CSPRO33 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, de la création de l'infraction de recours à la prostitution, de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, de l'éducation à la lutte contre la marchandisation des corps ainsi que des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics. »
Exposé sommaire :
Dans son avis rendu le 5 novembre 2013, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s'est félicité du fait que la « proposition de loi aborde la question du système prostitutionnel de manière complète ». C'est pour cette raison qu'il a souhaité que « l'évaluation de l'application de la loi soit faite de manière globale, dans tous les aspects de la loi, et sans corrélation spécifique avec la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ». Reprenant cette recommandation, le présent amendement réécrit l'article 18 de la proposition de loi, afin de prévoir, de manière plus générale, un bilan de la mise en œuvre de l'ensemble la loi.
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