Amendement N° CSPRO36 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions du présent article à l'article 3 de la proposition de loi. De cette manière, l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution créée dans les conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, sera mentionnée à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui traite de l'action de l'État, dans le département, à destination des personnes prostituées. Dans la mesure où la nouvelle instance aura notamment pour mission d'assurer la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121‑9 du CASF, il apparaît cohérent de faire mention de cette instance à l'article en question plutôt que dans la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.