Amendement N° CSPRO37 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
Proposition de loi N° 1437 de la Socialiste, républicain et citoyen renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Après l'article 1er
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans le but de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le Parlement sur les actions engagées par le Gouvernement, à l'échelle européenne et internationale, visant à renforcer la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme. Il complète ainsi le dispositif de lutte contre les réseaux d'exploitation sexuelle et, plus généralement, d'exploitation des êtres humains. Il prévoit que ce rapport est remis chaque année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.