Amendement N° CSPRO38 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I.– ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1 du VI de l'article 6 de la même loi est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les références : « quatrième, cinquième et septième alinéas » sont remplacées par les références : « quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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