Amendement N° CSPRO39 (Adopté)

Cet amendement a pour objet, en premier lieu, d'effectuer une coordination au huitième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : en effet, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente proposition de loi, le septième alinéa du même 7  devient le huitième alinéa.

Il prévoit, en second lieu, que le manquement aux obligations définies par le nouvel alinéa inséré par le 2° de l'article 1er de la proposition de loi (soit le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6, précité, dans sa nouvelle rédaction) serait passible des peines prévues pour réprimer le manquement aux obligations fixées par les quatrième, cinquième et septième alinéas du même 7 dans sa rédaction actuelle – un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. De cette manière, le manquement aux différentes obligations fixées par le 7 obéirait à un régime de sanctions uniforme.