Amendement N° CSPRO40 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« après la dernière occurrence du mot : « aux » »,
Les mots :
« avant la référence : « 227-23 » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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