Amendement N° CSPRO41 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 15 novembre 2013 par : Mme Olivier.
Au début de l’alinéa 1, insérer la mention « I.– ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'ajout d’un « II.– » à cet article.
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