Amendement N° CSPRO43 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« réalisée dans les conditions prévues »,
Le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de rectification d'une erreur matérielle. C'est en effet la confiscation des biens et produits qui est prévue à l'article 225-24 du code pénal et non pas les modalités de réalisation de cette confiscation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.