Amendement N° CSPRO44 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 5, après les mots : « d'un montant », rédiger ainsi cet alinéa : «, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l'article 225-12-1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a d'abord pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 5 ; il vise ensuite à la mettre en conformité avec celle de l'article 16 de la proposition de loi, qui créé l'amende sanctionnant le recours à l'achat d'actes sexuels : dans cette perspective, il supprime le mot « forfaitaire ».
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