Amendement N° CSPRO53 (Retiré avant séance)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à souligner que l'autorisation provisoire de séjour est renouvelable. L'autorisation provisoire de séjour devrait en effet être renouvelée jusqu'au terme du parcours de sortie de la prostitution.
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