Amendement N° CSPRO54 (Retiré avant séance)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
À la troisième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « provisoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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