Amendement N° CSPRO55 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mêmes infractions », les mots : « infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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