Amendement N° CSPRO56 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
3° L'article L. 316‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 316‑1 et L. 316‑1‑1 » ;
b) À la seconde phrase, après la référence : « 316‑1 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316‑1‑1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'article L. 316‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article L. 316‑1, afin de déterminer notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316‑1 et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée.
Il convient que ce décret en Conseil d'État précise également les conditions d'application du nouvel article L. 316‑1‑1.
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