Amendement N° CSPRO57 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
Après le mot : « travail », rédiger ainsi cet article :
« , les mots :« a été délivrée en application de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « ou une autorisation provisoire de séjour a été délivrée en application des articles L. 316‑1 ou L. 316‑1‑1 » ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur matérielle.
Le 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail fait référence à une carte de séjour temporaire, alors que le titre de séjour délivré en application du nouvel article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France sera une autorisation provisoire de séjour.
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