Amendement N° CSPRO58 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
Rédiger ainsi cet article :
Au I de l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations ayant pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées agréées en application de l'article L. 121‑9 du code de l'actionsociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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