Amendement N° CSPRO6 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. de Courson.
Proposition de loi N° 1437 de la Socialiste, républicain et citoyen renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Après l'article 1er
A l'article 227-25 du code pénal, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix-huit ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de porter l'âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans.
Ainsi, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur » de moins de dix-huit ans serait puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cette disposition participerait de la lutte contre la prostitution des mineurs, particulièrement vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.