Amendement N° CSPRO6 (Retiré)

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'article 227-25 du code pénal, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix-huit ».

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement de porter l'âge de la majorité sexuelle de quinze ans actuellement à dix-huit ans.

Ainsi, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur » de moins de dix-huit ans serait puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cette disposition participerait de la lutte contre la prostitution des mineurs, particulièrement vulnérables.

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