Amendement N° CSPRO63 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage »
les mots :
« de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend incriminer plus largement les comportements d'achat d'acte sexuel n'impliquant pas uniquement une rémunération pécuniaire. Ainsi, dans les faits, l'offre ou la promesse d'offre d'un logement sert bien souvent de base à une relation prostitutionnelle, notamment à l'égard des étudiants. L'incrimination proposée par le présent amendement, en visant les hypothèses où la relation sexuelle est la contrepartie de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, vise à lever toute ambiguïté et à inclure expressément les rémunérations et promesses de rémunération, qui ne prennent pas la forme de sommes d'argent.
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