Amendement N° CSPRO65 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Olivier.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« dans les conditions prévues au premier alinéa de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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