Amendement N° CSPRO67 (Adopté)

Cet amendement sera retiré si l'amendement n° 35 n'est pas adopté.

L'amendement n° 35 (modifiant l'article 3 de la proposition de loi) prévoit notamment que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. C'est l'objet de l'article 5 de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Par conséquent, si l'amendement n° 35 est adopté, ce même article 5 sera sans objet et pourra être supprimé.