Amendement N° 1 (Adopté)

Cet article vise à rétablir l'assurance maladie, à travers les CPAM, comme point d'entrée unique pour la constitution des dossiers. Selon l'opposition, la mise en place d'un guichet unique permettrait de mieux contrôler la délivrance de l'AME.

Sous couvert de vouloir rationaliser le dispositif, la création d'un guichet unique traduit une volonté de restreindre l'accès aux bénéficiaires.

Pourtant, en tant que service public de proximité, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS)  et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et facilitent l'accès aux droits des bénéficiaires de l'AME  (80 % des demandeurs déposent leur demande dans une CPAM, 13 % dans une association et 7 % dans une CCAS.

Il convient de préciser que si les CCAS, CIAS et les associations agrées peuvent intervenir dans la constitution de dossier, seules les CPAM disposent du monopole de l'instruction du dossier.

A ce titre, le rapport du Comité d'Evaluation et de Contrôle (CEC) des politiques publiques relatif à l'évaluation de l'AME considère que « le dépôt des demandes donne donc lieu à une coopération, d'un degré variable mais souvent intense […]. Les services des CPAM apprécient généralement les conseils donnés par les associations aux bénéficiaires, qui leur permettent de traiter des dossiers complets, notamment grâce à l'intervention de personnes dotées des compétences linguistiques correspondantes et parfois rares »[1].

Cet amendement propose donc de supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.

[1] Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, Evaluation de l'AME, C. Goasguen – C. Sirugue, p 48