Amendement N° 2 (Adopté)
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Robiliard, Mme Neuville, M. Paul, M. Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Bapt, M. Germain, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Veran, Mme Huillier, Mme Khirouni, M. Aylagas, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Pane, Mme Pinville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suite à la suppression, dans le cadre de la LFR pour 2012, de l'accord préalable, cet article vise à rétablir cette disposition pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur réalisation.
Cette mesure traduit la suspicion récurrente d'un usage abusif et frauduleux de l'AME, pourtant maintes fois démentie.
Cette procédure s'est révélée très complexe à mettre en œuvre, tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie, sans pour autant être un outil efficace contre la fraude.
Au regard de la gestion, d'ores et déjà rigoureuse de l'AME, il n'est absolument pas nécessaire de rajouter une procédure administrative. Cette mesure ne ferait rien d'autre que de complexifier le dispositif et de retarder des soins au risque de conséquences préjudiciables pour l'état de santé du patient. En effet, les personnes qui ont recours à l'AME le font le plus souvent à l'occasion d'une hospitalisation ou d'une pathologie grave et coûteuse qu'il faudrait de toutes les façons prendre en charge, pour des raisons de santé publique.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.
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