Amendement N° 3 (Adopté)
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Robiliard, Mme Neuville, M. Paul, M. Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Bapt, M. Germain, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Veran, Mme Huillier, Mme Khirouni, M. Aylagas, Mme Bouziane, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Iborra, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Pane, Mme Pinville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME).
L'article 3 de cette proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boite de médicaments, de 0.50 euro par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes et prestations concernés. La franchise ne s'applique pas aux médicaments délivrés au cours d'une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués au cours d'une hospitalisation ni aux transports d'urgence.
Cette mesure aura pour effet, comme le droit de timbre d'entraîner un renoncement ou un retard dans l'accès aux soins de personnes très vulnérables avec un report vers l'hôpital (soins plus tardifs et plus coûteux).
Cet amendement propose donc de supprimer de cet article contraire au droit à la santé, et indifférent aux nécessités de la santé publique.
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