Amendement N° AS2 (Adopté)
Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires
(1 amendement identique : 2 )
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Robiliard, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, M. Guedj, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 de la PPL a pour objet de rétablir les dispositions de l'article L 241-17 du code de la sécurité sociale, introduites par l'article 1er de la loi TEPA de 2007 et supprimées par la LFR 2012 d'août 2012, relatives aux exonérations de cotisations sociales salariales de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires visées par l'article 81 quater du code général des impôts rétabli par la PPL.
L'amendement a pour objet de supprimer cet article. Les évaluations ont démontré le coût croissant de ce dispositif d'exonération fiscale et sociale pour les finances publiques, dans une situation de forte dégradation des comptes publics. Consacrer près de 5 milliards d'euros par an à une politique dont les effets sociaux sont nuls et les effets économiques n'ont pas été établis, n'a pas de justification, de surcroît dans un contexte de sous-emploi persistant. De plus en termes de redistribution, la défiscalisation des heures supplémentaires est régressive.
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