Amendement N° 199 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012 (2 amendements identiques : 7 183 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Lamour.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
En appréciant les niveaux de qualifications selon le lieu de résidence des bénéficiaires, cette disposition méconnaît le principe d'égalité.
De plus, le critère retenu par le projet de loi ne rend pas compte de la diversité des réalités sociales et des situation individuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.