Amendement N° 288 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Folliot, M. Favennec, M. Morin, M. Plagnol.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, qui distingue une catégorie d'employeur au sein des entreprises du secteur marchand et notamment celles employant moins de deux salariés : il s'agit de celle des services à la personne, mentionnée dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qui ne figure pas explicitement dans le corps du texte.
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