Amendement N° 39 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cherpion, Mme Greff, Mme Le Callennec, M. Teissier.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« en priorité ».
Exposé sommaire :
Le fait d'inscrire dans la loi que le dispositif s'adresse « en priorité » à un public déterminé risque de poser des problèmes d'application.
Cela suppose en effet qu'il puisse y avoir des choix à effectuer, et que des jeunes seront donc exclus du dispositif, alors même qu'ils répondent aux conditions fixées par le I.
Un jeune ne figurant pas parmi le public considéré comme prioritaire pourrait, en fonction de la date de dépôt de sa demande, et donc du nombre de contrats restant à conclure pour atteindre le plafond, se voir refuser un contrat d'avenir.
Cela représente un véritable risque d'atteinte au principe d'égalité.
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