Amendement N° 43 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Huet, M. Teissier.
Compléter l'alinéa 21 par les mots :
« sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat à durée déterminée pour lequel cette aide a été demandée ».
Exposé sommaire :
Le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans certains cas bien précis. Tous les CDD n'ont pas vocation à être prolongés. Il faut donc préciser cette réserve pour éviter qu'un contrat d'avenir ne puisse devenir un CDD dérogatoire, et contourner ainsi le droit du travail.
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