Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Moudenc, Mme Le Callennec.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« la totalité »
les mots :
« tout ou partie ».
La sanction proposée est extrême et sans gradation possible, ce qui la rend très théorique. Il semble plus intéressant de laisser une souplesse aux autorités administratives, pour qu'elles puissent ne réclamer le remboursement que d'une partie des aides.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.