Amendement N° 46 (Rejeté)

Création des emplois d'avenir

Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Reynès, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Huet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 30 par les mots :

«  , sous réserve  des dispositions du titre IV du livre II du présent code ».

Exposé sommaire :

Le contrat d'avenir à durée déterminée doit suivre exactement les mêmes règles que les autres contrats à durée déterminée.

Il serait dangereux de créer des contrats à durée déterminés dérogatoires, permettant de contourner les contraintes qui régissent le CDD. On modifierait profondément l'équilibre du code du travail et on affaiblirait le contrat à durée indéterminée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion