Amendement N° 55 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, M. Huet, Mme Le Callennec, M. Teissier.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect de son engagement de poursuivre sa formation et de se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants, le remboursement des aides peut être demandé au bénéficiaire du contrat. »
Exposé sommaire :
Au regard de l'obligation d'avoir un master pour se présenter aux concours de l'enseignement, les jeunes ayant bénéficié du dispositif emploi d'avenir professeur seront sortis du dispositif.
Leur engagement de se présenter à un concours de l'enseignement est alors purement moral, ce qui n'est pas acceptable. Il est donc nécessaire qu'une sanction financière soit possible, pour les cas d'abus.
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