Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Gorges, M. Huet, M. Tian, M. Sturni, Mme Kosciusko-Morizet.
Supprimer l'alinéa 7.
Dans la mesure où ces dispositifs sont destinés aux personnes bien davantage qu'aux territoires, et compte tenu des insurmontables difficultés posées par une limitation géographique, il est hautement préférable de supprimer toute limitation géographique que ce soit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.