Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« ayant »
les mots :
« bénéficiant de ».
Amendement enjoliveur.
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