Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Huet, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Heinrich.
Après le mot :
« qualifiées »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Il est très vraisemblable que le cumul d' un handicap et d'une absence de qualification professionnelle constitue des circonstances d'une gravité telle que la difficulté d'accès à l'emploi n'ait pas à être démontrée.
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