Amendement N° 16 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Gosselin, M. Hetzel, M. Foulon, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Gandolfi-Scheit, M. Tetart, M. Huet, M. Delatte, M. Gibbes, M. Olivier Marleix, M. Furst, M. Siré, M. Lett.
Après la première occurrence du mot :
« maire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 10 000 habitants ; ».
Exposé sommaire :
Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'une petite collectivité rurale et d'une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d'un mandat national avec un exécutif d'une commune ou d'un arrondissement de moins de 10 000 habitants me semble une limite acceptable.
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