Amendement N° 21 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Decool, M. Tetart, M. Huet, M. Delatte, M. Gibbes, M. Olivier Marleix, M. Furst, M. Siré, M. Lett.
Après le mot :
« président »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; ».
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