Amendement N° 23 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

(1 amendement identique : 46 )

Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Decool, M. Tetart, Mme Genevard, M. Huet, M. Delatte, M. Gibbes, M. Olivier Marleix, M. Furst, M. Siré, M. Lett.

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À l'alinéa 6, supprimer les mots :

«  et de vice-président ».

Exposé sommaire :

Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas justifiée.

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