Amendement N° 4 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ».
Exposé sommaire :
Les communes de moins de 1000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales de maintenir une proximité avec le terrain.
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