Amendement N° 24 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(1 amendement identique : 4 )
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. Hetzel, M. Decool, M. Tetart, M. Huet, M. Delatte, M. Gibbes, M. Olivier Marleix, M. Furst, M. Siré, M. Lett.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul comme l'étaient auparavant les communes de moins de 3 500 habitants.
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