Amendement N° AS93 (Non soutenu)

Cet amendement a comme objectif d'assurer la pérennité des caisses de retraites libérales en supprimant le projet porté par cet article qui vise à leur mise sous tutelle par l'Etat, voir leur « étatisation ».

Les modifications prévues par cet article entraîneraient de graves conséquences sur le fonctionnement global de l'organisation de ces caisses et sur la qualité du service rendu aux affiliés.

Les professionnels libéraux souhaitent que soit maintenue l'autonomie des caisses professionnelles afin que soient notamment préservées les réserves financières qui assurent la pérennisation de leur Régime de retraite pour les trente prochaines années.

En effet, leur bonne gestion, par des représentants élus, a permis aux régimes complémentaires des professionnels libéraux de constituer des réserves qui leur permettent de passer le cap de 2030 sereinement.

Cette charge contre les seuls régimes qui ont des perspectives démographiques et financières assurées au-delà de 2030 est un non-sens politique.

Le présent article, à travers la réforme de la gouvernance de la CNAVPL, menace son autonomie, sa bonne gestion et sa pérennité financière et c'est pourquoi il convient de le supprimer.