Amendement N° AS2 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32.
Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 15 Mds d'euros.
La CNAVPL a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n'est en aucun cas fermée à toute idée de réforme.
Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du gouvernement. Ils comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la Ministre puisse se transformer en une éventuelle mise sous contrôle.
Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l'arrivée d'un directeur nommé par l'Etat risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL. Il serait particulièrement malvenu de menacer l'autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire de nos 21 régimes de base.
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