Amendement N° CE137 (Non soutenu)

Cet article prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou « défavorisées ».

Cet ajout a pour origine une proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (article 17) qui n'est pour le moment pas adoptée.

Au Sénat, le gouvernement a tenté en vain de supprimer cet article en écrivant que « les directives sur la passation des marchés publics n'étant pas encore définitivement adoptées, l'introduction dans le droit positif de cette mesure de transposition par anticipation risquerait, à ce stade, d'être source d'illégalité. ».

A cet argument, s'ajoute le fait que la catégorie de « personnes défavorisées » visée ici n'est pas définie juridiquement, ni au niveau national, ni au niveau européen, ce qui est de nature à générer des contentieux.

Il convient donc de supprimer cet article.