Amendement N° CE670 (Adopté)

Les directives européennes sur les marchés publics qui viennent d'être publiées au JOUE, disposent que les Etats peuvent prévoir la réservation des marchés publics à des structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées. Le droit en vigueur limite cette possibilité aux seules structures d'insertion de personnes handicapées.

L'adoption de ce dispositif présente donc un réel intérêt et les structures de l'ESS pourraient prendre une part importante dans sa mise en œuvre. Le Gouvernement considère toutefois qu'une transposition accélérée et partielle dans ce texte, telle qu'envisagée ici, présenterait de sérieux inconvénients.

En premier lieu, la transposition des directives « Marchés publics » appelle une réécriture complète ou partielle de plusieurs textes législatifs ou règlementaires. L'adoption parallèle d'une directive applicable aux concessions offre la possibilité de refondre le droit français de la commande publique pour simplifier et unifier une règlementation complexe. Cet objectif qui touche à la lisibilité et à la sécurité juridique de nos normes suppose de procéder à une refonte unique et globale des textes et plutôt qu'à des transpositions morcelées qui éclateraient davantage encore cette réglementation. Il sera prochainement proposé au Parlement d'engager ce chantier d'ensemble.

En second lieu, la notion de personnes défavorisées doit être opérationnelle et donc reposer sur des critères suffisamment clairs et objectifs. Or, il apparaît que la portée donnée à cette notion aux niveaux français, européen ou international au travers des avis de la commission consultative des droits de l'homme, n'est pas identique et qu'un travail de définition s'avère indispensable.

Enfin, la portée de l'article 9A nouveau est limitée, puisqu'il ne traite que des marchés et des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices soumis à l'ordonnance de 2005. Il ne couvre pas les marchés des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et de l'Etat, dont les règles sont fixées par le code des marchés publics, texte de niveau réglementaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.