Amendement N° CE158 (Non soutenu)

A côte de l'article 9 qui propose d'inscrire dans la loi un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, il a été inséré un article 9 A. Celui-ci prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées (précédemment le texte proposait à la majorité) ou défavorisées (ajout dans la nouvelle version).

Cet ajout a pour origine une proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (article 17) qui n'est pour le moment pas adoptée.

Comme le notait le Ministre délégué à l'économie sociale lors de précédents débats devant le Sénat « les directives sur la passation des marchés publics n'étant pas encore définitivement adoptées, l'introduction dans le droit positif de cette mesure de transposition par anticipation risquerait, à ce stade, d'être source d'illégalité. »

Il est donc proposé de supprimer cet article.