Amendement N° CE150 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter qui prévoit de consacrer législativement le Conseil supérieur de la coopération (CSC).

Aujourd'hui, cette structure existe sur le fondement d'un décret n°76‑356 du 20 avril 1976 relatif au conseil supérieur de la coopération. Peu d'informations relatives à son financement et son fonctionnement sont disponibles.

Aussi, de la même manière qu'il est proposé de supprimer le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire pour confier ses attributions au Conseil économique social et environnemental dans un autre amendement, le présent amendement propose de confier les attributions du Conseil supérieur de la coopération au Conseil économique social et environnemental, et par conséquent, de le supprimer règlementairement. C'est une nouvelle section, intitulée « section de l'économie sociale et solidaire » qui serait compétente pour remplir les fonctions mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 ter.

Les attributions et l'organisation du CESE relevant du domaine de la constitution ou de la loi organique et celle du Conseil supérieur de la coopération relevant du décret, il n'est pas possible de rédiger, au sein du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, un amendement substituant le CESE au CSC. D'où ce simple amendement de suppression, qui devra, s'il est adopté, être suivi d'une loi organique créant une nouvelle section au sein du CESE consacrée à l'économie sociale et solidaire. Cette modification dans le fonctionnement du CESE devra se faire à moyens constants, sans augmentation du nombre de membres du CESE.