Amendement N° CE228 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Fasquelle.
A l'alinéa 8 , substituer aux mots :
« au sens »,
les mots :
« conformément aux 1° et 2° du II ».
Exposé sommaire :
La publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire doit tenir compte des différences statutaires figurant au II de l'article 1. Les modalités précises seront définies par le décret d'application.
En effet, la diffusion de ces listes ne doit pas engendrer d'ambiguïté vis-à-vis du public et des tiers sur les différences existantes entre les entités membres de l'ESS et relevant d'une non-lucrativité absolue, d'une part, et d'une lucrativité limitée ou encadrée d'autre part.
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