Amendement N° CE388 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
A l'alinéa 8 , substituer aux mots :
« au sens »,
les mots :
« conformément aux 1° et 2° du II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que dans la publication de leurs listes d'organismes et d'entreprises de l'ESS les CRESS distinguent bien les deux catégories de l'article 1er pour lever toute ambiguïté :
- les organismes regroupés dans le II de l'article 1er, c'est-à-dire les mutuelles, associations, fondations et coopératives
- les entreprises telles que définies dans le III de l'article 1er
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