Amendement N° CE360 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A l'alinéa 8 , substituer aux mots :
« au sens »,
les mots :
« conformément aux 1° et 2° du II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des différences entre les statuts inscrits au II de l'article 1.
En effet, la publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doit tenir compte de ces différences pour que la diffusion de ces listes n'ait pas pour conséquence la création d'une ambiguité dommageable entre les différentes entités qui participent à l'économie sociale et solidaire, selon qu'elles relèvent d'une non lucrativité absolue ou d'une lucrativité relative (ou encadrée).
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