Amendement N° 112 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Siré, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Decool, M. Frédéric Lefebvre, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Apparu, M. Straumann, M. Foulon, Mme Dalloz.
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« 4° Le dernier alinéa de l'article L. 641‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) exerçant une action sociale au titre du régime de base, les sections professionnelles doivent garder la possibilité de financer une action sociale au titre des régimes complémentaires, dans les conditions prévues par leurs statuts et non par un règlement de la Caisse Nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.