Amendement N° 115 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Poisson, M. Kossowski, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani, M. Brochand, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Decool.
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Un accord national de branche définit les seuils d'exposition effective d'un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés l'article L. 4161‑1.
« Cet accord doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, un décret fixe le niveau, la fréquence et la période minimale de l'exposition mentionnée à l'alinéa précédent. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article prévoit la compétence du pouvoir réglementaire pour fixer les seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité. Or, une telle disposition ne correspond pas à la réalité des métiers concernés au regard des spécificités de certains secteurs professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.